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Diagnostic : AMIANTE

 

DTA - DAPP - AVANT TRAVAUX / DÉMOLITION

 

SÉCURITÉ DES PERSONNES

État mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante dans les bâtiments.

OBLIGATOIRE

Vente / Location
 
Sont concernés par le diagnostic amiante les biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. 
 
Le constat de repérage
  • Lors des ventes, à l’avant contrat comme à l’acte authentique, il précise la présence ou l’absence d’ « amiante » (constat avant vente).
  • Lors des locations, le propriétaire informe son locataire de l’existence du DAPP (Diagnostic Amiante Parties Privatives) et des modalités pour sa consultation.
 
Le Dossier Technique Amiante (DTA)
Recensement de la présence ou de l’absence de l’amiante, ce document sert de base d’information : aux acquéreurs, aux occupants d’immeubles, aux CHSCT ainsi qu’à tout agent ou service de l’Etat et des collectivités au sens de l’article 1334-29-5, II. 2° a) à h).
 
Le repérage avant travaux ou démolition
Avant toute intervention d’entretien ou de travaux voire de travaux de démolition, le maître d’ouvrage doit faire réaliser un repérage amiante. Il le communique à tous les intervenants concernés.
Articles L.1334-12-1 à L.1334-17 du Code de la Santé Publique.
Articles L.271-4 à L.271-6 du Code de la Construction et de l’Habitation.

 

Loi Carrez - Loi Boutin

 

MESURAGE

 

SÉCURITÉ FINANCIÈRE

Attestation de superficie.
(Attention : le mode de calcul de superficie de la loi Boutin diffère de celui de la loi Carrez)

OBLIGATOIRE

Vente / Location

VALIDITÉ

De vente à vente ou de location à location en cas de travaux ayant pu modifier la superficie.
 
En cas de vente
C’est la loi Carrez qui s’applique, et elle ne concerne que les biens en copropriété. 
Elle impose au vendeur d’indiquer et de garantir la superficie privative de son lot ou d’une fraction de son lot lors de toute promesse de vente.
 
En cas de location
On parle alors de surface et de loi Boutin, son mode de calcul est d’ailleurs différent de la loi Carrez. 
La superficie habitable lors de la mise en location d’un bien se doit d’être mentionnée dans tout bail locatif.
À l’exception des locations meublées et saisonnières.
 
Décret n°97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d’un lot de copropriété.
Loi Boutin du 25/03/09.

 

Diagnostic - CREP

 

CONSTAT DES RISQUES D'EXPOSITION AU PLOMB

 

SÉCURITÉ DES PERSONNES

Mesure la concentration de plomb des revêtements des parties privatives d’un logement avec mention de leur état de conservation.

OBLIGATOIRE

Vente / Location

VALIDITÉ

Si absence de plomb :
Illimité
Si présence de plomb :
Pour une vente : 1 an
Pour une location : 6 ans
 
Un Constat des Risques d’Exposition au Plomb (CREP) doit être annexé à toute promesse de vente pour tous les immeubles (collectifs ou individuels) construits avant 1949.
Les peintures dégradées sont les principales sources de saturnisme chez l’enfant et les professionnels du bâtiment.
 
En cas de vente
Un Constat des Risques d’Exposition au Plomb (CREP) doit être établi depuis moins d’un an à la date de l’acte notarié.
Le CREP ne concerne que les parties privatives de l’immeuble affectées au logement. Le vendeur, même non professionnel, ne peut s’exonérer de la garantie du vice caché lié au plomb.
 
En cas de location
Obligation d’annexer à tout nouveau contrat de location un CREP établi depuis moins de 6 ans. En cas d’absence de plomb, le CREP initial sera joint à chaque contrat de location sans qu’il soit besoin d’établir un nouveau constat. En cas de manquement à ses obligations de sécurité et de prudence, le bailleur engage sa responsabilité pénale. Ce constat est aux frais du bailleur.
Votre centre DEFIM est équipé d’appareils à fluorescence X pour la recherche du plomb dans les peintures et les revêtements.
 
Dans les parties communes
Le CREP a dû étre réalisé dans l’ensemble de celles-ci avant le 12 août 2008.

 

Diagnostic : Termites et autres parasites

 

SÉCURITÉ DES BIENS ET FINANCIÈRE

État relatif à la présence de termites.

OBLIGATOIRE

Vente

VALIDITÉ

6 mois
 
Les termites
Réalisation d’un constat de l’état relatif à la présence de termites dans un immeuble ou une partie d’immeuble, afin de déterminer s'il existe ou non une infestation par les termites (article 2 de la loi du 8 juin 1999).
En cas de vente de tout ou partie d’immeuble bâti situé dans une zone infestée de termites (délimitée par arrêté préfectoral ou municipal), alors l’exonération de garantie pour vice caché ne sera possible que si un état relatif à la présence de termites a été annexé à l’acte authentique.
 
Les mérules
Les mérules sont des champignons lignivores nuisibles et ravageurs pour les bois humides de nos habitations (charpentes, planchers, plinthes, poutres, etc.).
Elles sont très présentes en Bretagne, Normandie et Côte d’Opale, ainsi que dans de nombreuses régions.
Pour éviter toutes déconvenues aux acquéreurs, les notaires réclament quasi systématiquement un diagnostic parasitaire. Le diagnostiqueur contrôle les zones de l’habitation susceptibles d’être infestées et émet un rapport de l’ensemble des parties visibles et accessibles.
Articles R271-1 à R271-5 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs aux conditions d’établissement du Dossier de Diagnostic Technique.
Articles R133-1 à R133-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Arrêté du 29 mars 2007définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites.
Loi du 08/06/99.
 
 

 

Diagnostic : ERNMT

 

ÉTAT DES RISQUES NATURELS, MINIERS 
ET TECHNOLOGIQUES

 

SÉCURITÉ DES BIENS — DES PERSONNES ET FINANCIÈRE

État d’information sur les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien immobilier peut, de par sa situation, être exposé.

OBLIGATOIRE

Vente / Location

VALIDITÉ

6 mois
 
Ce document présente les risques naturels inondations, sècheresse, sismicité, mouvements de terrains miniers...) et technologiques (industriels, biologiques...) auxquels est exposé un immeuble.
L’état des risques naturels et technologiques est établi à partir des informations mises à disposition par le préfet, et selon un modèle type, défini par arrêté.
Un état des risques complets comprend l’arrêté préfectoral et les cartes communales ainsi que le plan de situation et la liste des risques auxquels est exposé le bien.
A partir du 1er juillet 2013, prise en compte des PPR miniers. Mentionne si des prescriptions de travaux existent pour l’immeuble. Vérifie la présence de la déclaration des sinistres indémnisés.
 
En cas de vente
Cette information est mentionnée par écrit directement dans la promesse de vente.
 
En cas de location
Depuis le 1er juin 2006, pour toutes locations, le propriétaire doit annexer au bail un ERNMT.
Articles R271-1 à R.271-5 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs aux conditions d’établissement du Dossier de Diagnostic Technique.
Article R125-23 du Code de l’Environnement.


 

 

Diagnotic : DPE

 

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE

 

ÉCONOMIE D'ÉNERGIE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE

Renseigne sur la performance énergétique et mesure l’impact des gaz à effet de serre d’un logement ou d’un bâtiment.

OBLIGATOIRE

Vente / Location

VALIDITÉ

10 ans
Affichage obligatoire dans les annonces immobilières depuis le 01/01/2011.
 
Le diagnostic de performance énergétique d’un bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert (construction, extension ou existant) est un document indiquant la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou d’une partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence.
 
En cas de vente
Depuis le 1er novembre 2006, un DPE fourni par le vendeur est intégré au dossier de diagnostic technique annexé à toute promesse de vente.
 
En cas de location
Depuis le 1er juillet 2007, le DPE est annexé à tout nouveau contrat de location aux frais du bailleur. Il est joint au dossier de diagnostic technique obligatoirement annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement.
 
En copropriété
Obligation de faire réaliser un DPE immeuble avant le 31 décembre 2017.
Sont concernés les immeubles de moins de 50 lots principaux et secondaires, dotés d’un moyen de chauffage ou de refroidissement collectif.
Pour les immeubles de plus de 50 lots, un audit énergétique est obligatoire.
Articles R271-1 à R271-5 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs aux conditions d’établissement du Dossier de Diagnostic Technique.
Arrêté du 15 septembre 2006relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.
Arrêté du 15 septembre 2006relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.
Arrêté du 3 mai 2007 relatif au Diagnostic de Performance Énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d’habitation proposés à la location en France métropolitaine (J.O. du 17 mai 2007).
Articles R134-1 à R134-5-4 du Code de la Construction et de l’Habitation.

 

 

Diagnostic : GAZ

 

ÉTAT DE L’INSTALLATION INTÉRIEURE DE GAZ

 

SÉCURITÉ DES BIENS ET DES PERSONNES

Contôle de sécurité de l’installation intérieure de gaz évaluant les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes.

OBLIGATOIRE

Vente

VALIDITÉ

3 ans
 
Contrôle de sécurité d’une installation intérieure de gaz de plus de 15 ans, évaluant les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes.
Sont concernés tous les immeubles ou parties d’immeuble à usage d’habitation comportant une installation intérieure gaz.
Depuis le 1er novembre 2007, le vendeur de tout ou partie d’un immeuble comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans doit fournir un état de cette installation intégré dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente.
Arrêté du 24 août 2010modifiant l’arrêté du 6 avril 2077 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz.
Article 134-6 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Articles R271-1 à R.271-5 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs aux conditions d’établissement du Dossier de Diagnostic Technique.

 

Diagnostic : Etat de l'installation intérieure d'électricité

 

SÉCURITÉ DES BIENS ET DES PERSONNES

État de l’installation des équipements fixes selon les exigences de sécurité et évaluation des risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.

OBLIGATOIRE

Vente

VALIDITÉ

3 ans
 
Depuis le  1er janvier 2009, le vendeur de tout ou partie d’immeuble à usage d’habitation comportant une installation électrique de plus de 15 ans doit fournir un état de cette installation intégré dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) annexé à la promesse de vente.
Il est réalisé pour le compte du propriétaire ou de son mandataire à l’occasion de la vente de tout ou partie de l’immeuble d’habitation en application de l’article L.134-7 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Il ne s’agit pas d’un contrôle de conformité de l’installation électrique mais d’une notification des éléments de sécurité.
Articles R134-10 à R134-13 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Article R271-5 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs aux conditions d’établissement du Dossier de Diagnostic Technique.
Arrêté du 8 juillet 2008 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure d’électricité et les critères d’accréditation des organismes de certification.
Arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation.